Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site johanna-castel-reflexologie.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet johanna-castel-reflexologie.fr, édité par Johanna CASTEL Réflexologie (ci-après « l’Éditeur »).
En naviguant sur ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
2. Mentions légales
Éditeur du site : Johanna Castel – réflexologue
Adresse : 10 rue de l’église, 14650 – CARPIQUET
Téléphone : 06 42 19 74 15
Adresse mail : johanna.castel.14@gmail.com
SIRET : 902 353 762 00013
Directeur de la publication : Johanna CASTEL
Hébergeur : OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellerman, 59100 – Roubaix
Service clients joignable au 1007
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Les frais liés à la connexion (matériel, logiciel, abonnement Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.
L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès permanent au site, sans garantie d’interruption ou d’erreur.
Le site s’adresse aux majeurs et aux mineurs accompagnés ou autorisés par leurs représentants légaux.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes, photographies, vidéos, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, du site ou de ses éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
5. Services proposés
Le site a pour objet de présenter les différentes prestations de réflexologie proposées par Johanna Castel Réflexologie, leurs tarifs, et de permettre la prise de contact ou de rendez-vous (via Resalib ou en me contactant directement (téléphone, mail, réseaux sociaux).
Les informations présentes sur le site sont données à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un avis médical.
6. Responsabilité
L’Éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
D’erreurs ou d’omissions dans le contenu du site ;
De dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site ;
De tout dysfonctionnement ou interruption temporaire du service.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles sur le site.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.
8. Protection des données personnelles
L’utilisation du site implique la collecte éventuelle de données personnelles (prise de rendez-vous via Resalib, etc.).
Le traitement de ces données est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à :
johanna.castel.14@gmail.com
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement.
Aucun cookie publicitaire ou de suivi n’est utilisé sans votre consentement préalable.
Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Cookies » de la Politique de Confidentialité.
10. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du site ou de la législation.
L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 24/10/2025
Conditions Générales de Vente de prestations de services du site johanna-castel-reflexologie.fr
Johanna Castel, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, réflexologue et prestataire de formation enregistré sous le numéro 28140412314* a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 902 353 762 00013, dont le siège social est situé 10 rue de l’église, 14650 – Carpiquet.
*Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Johanna CASTEL a souscrit auprès d’Axa France IARD (agence LERABLE Fabien, 1 Rue du Clos Normand, 14400 – BAYEUX, 02 31 92 04 54) un contrat n°0000010879517004 couvrant sa responsabilité civile professionnelle de prestataire de services (réflexologue et prestataire de formation en réflexologie).
Article 1 : champs d’application
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Johanna Castel Réflexologie, exerçant l’activité de réflexologue, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d’une séance ou prestation présentée sur le site johanna-castel-reflexologie.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur internet et notamment la plateforme resalib.fr, Facebook Messenger, Instagram. Les prestations de services peuvent également être réservées par téléphone (appel ou sms) ou par mail, dans ce cas, les rendez-vous sont enregistrés par Johanna CASTEL sur la pateforme en ligne Resalib.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
La réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles sur internet : johanna-castel-reflexologie.fr et consultables au format papier lors des séances de réflexologie.
Johanna CASTEL propose un service de réflexologie exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, mis en avant par l’intermédiaire de son site internet johanna-castel-reflexologie.fr
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
La liste et le descriptif des services proposés par Johanna CASTEL peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Entre Johanna CASTEL Réflexologie – Entrepreneur individuel, SIRET 902 353 762 00013 , code APE 8690F, adresse : 10 rue de l’église, 14650 – Carpiquet, téléphone 06 42 19 74 15, mail : johanna.castel.14@gmail.com, le « Vendeur » ou la « Société » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur à l’acheteur via internet (Resalib). Les prestations de service peuvent également être réservées en contactant le Vendeur sur les réseaux sociaux, par téléphone (appel ou sms) et par mail, dans ce cas, les rendez-vous sont enregistrés par Johanna CASTEL sur la pateforme en ligne Resalib.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et au format papier.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve avant la réservation en ligne. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 3 : informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensibles, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service
– Le prix du service
– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités,
3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
– les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains
matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait
raisonnablement avoir connaissance.
3.5 Le Client reconnaît qu’il a également bénéficié des conseils et
informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 4 : Obligations du Vendeur
Les séances de réflexologie ou autres prestations en lien avec cette activité sont réalisées au cabinet de Johanna CASTEL (10 rue de l’église, 14650 – Carpiquet), ou à la Clinique du Monde (33 Boulevard Bertrand, 14000 – Caen) et peuvent également avoir lieu en extérieur (à domicile, en entreprise, dans des salles de sport, …) et il y a la possibilité d’organiser des ateliers (dans des crèches, écoles par exemple, …).
Les séances de réflexologie sont réalisées sans discrimination, dans le respect de la vie privée du client, de sa dignité et de sa liberté. Johanna CASTEL tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels elle n’est suis pas préparée, formée ou suffisamment équipée.
Johanna CASTEL refuse toute personne lui demandant des prestations qui ne seraient pas en lien avec des séances de réflexologie.
Elle s’abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique de la réflexologie.
En vertu du principe de précaution, elle peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à la réflexologie. Elle s’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.
Responsabilité :
Les séances proposées visent le bien-être global et la relaxation.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni un traitement thérapeutique.
Le réflexologue ne saurait être tenu responsable des décisions ou comportements du Client à la suite d’une séance.
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté
du 8.10.1996).
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.
Article 5 – La réservation et prise de rendez-vous
L’acheteur a la possibilité de réserver sa séance en ligne sur Resalib selon les créneaux disponibles qui sont proposés ou directement par téléphone, mail ou via les réseaux sociaux. Toute réservation vaut acceptation des prix et descriptions des
prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie sur la plateforme resalib.fr, par téléphone, par mail ou via les réseaux sociaux. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse mail s’il y a)
• Un mail de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite
automatiquement pour les rendez-vous au cabinet de Carpiquet (si l’adresse mail a été fournie).
Un sms de rappel sera envoyé à 19h la veille du rendez-vous
(automatiquement via la plateforme de réservation en ligne Resalib).
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Johanna CASTEL se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, le réflexologue se réserve le droit de facturer la séance ou de refuser une future réservation.
En cas d’annulation par le réflexologue (motif personnel, maladie, etc.), le Client sera informé dans les plus brefs délais, et un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais.
Article 6 – Signature électronique
La réservation d’une prestation via internet (Resalib) après validation à l’endroit indiqué, vaudront preuve de l’accord de l’acheteur.
Article 7 – Informations sur les prestations proposées
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des créneaux disponibles.
Les prestations proposées sont celles décrites sur le site ou sur la plateforme Resalib, notamment :
Séances de réflexologie plantaire, palmaire et crânio-faciale,
Elles sont réalisées sur rendez-vous uniquement.
La réflexologie ne se substitue en aucun cas à un traitement médical ni à un suivi par un professionnel de santé. Une séance de réflexologie n’est pas un acte médical.
Les prestations et produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des prestations et des produits ne sont pas
contractuelles.
Les prestations de Johanna CASTEL concernent uniquement la
réflexologie. Elles ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
En cas de doute sur une éventuelle contre-indication médicale, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Madame Johanna CASTEL ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La réflexologie est complémentaire et n’est pas une alternative à la médecine allopathique.
Johanna CASTEL ne pratique pas de réflexologie dans les cas suivants : les seules contre-indications sont la phlébite/thrombose et l’embolie pulmonaire en cours ou récente, qui sont des urgences médicales, l’érysipèle, l’artérite (artériopathie oblitérante des membres inférieurs ou AOMI) et en cas de traumatisme du pied ou de la cheville (fracture, …) pour la réflexologie plantaire. Elle s’adapte à chaque personne, pratique de manière adaptée avec douceur et précaution sur les personnes fragiles, malades et les femmes enceintes, …
Article 8 : Entreprises et évènementiel
Cet article concerne des prestations de service qui ne sont pas réservables via internet sur les plateformes de réservations (qui sont des réservations pour des prestations individuelles pour les particuliers) : séances de réflexologie en entreprise, atelier de groupe, …
Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise : les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des
désistements éventuels.
En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement.
La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.
Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise
peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire, par chèque ou carte bancaire.
Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance de la facture.
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quelle que soit l’heure d’arrivée du client.
Une facture vous est remise.
En cas d’annulation de la part du client professionnel :
moins de 7 jours avant la date prévue : 50 % du montant reste dû
moins de 48h : la totalité de la prestation pourra être facturée.
Article 9 – Tarif et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable, article 293B du CGI.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement immédiatement après la réalisation de la séance ou de la réalisation de la commande pour les cartes cadeaux, selon les modalités suivantes : chèque, espèces, carte-bancaire, virement bancaire ou carte cadeau.
En vertu de l’arrêté n°83.50/A du 03/10/1983, une note/facture vous sera remise pour toutes les prestations dont le montant total est supérieur ou égal à 25 €. En-dessous de cette somme, une note/ facture vous sera remise sur simple demande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
Le réflexologue se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Aucun acompte ni paiement anticipé n’est exigé, sauf mention contraire spécifique.
Article 10 – Droit de rétractation (vente à distance)
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture, les créneaux de réservation seront, dans la limite des stocks disponibles. Il ressort de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que depuis le 1er juin 2023, toutes les entreprises doivent permettre la résiliation en ligne des contrats passés par un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ces contrats « peuvent être conclus en ligne », même s’ils ont été conclus par d’autres moyens, notamment en magasin ou par téléphone. Sont visés tous les types de contrats d’abonnement, de services ou de location tels que téléphonie, internet, gaz, électricité, salle de sport, journaux et médias en ligne, site de rencontre…, que ces contrats soient en cours ou futurs.
Lorsque le contrat n’a pas été conclu en ligne, la résiliation en ligne est possible si l’entreprise permet la conclusion en ligne du type de contrat considéré au jour où la résiliation est demandée. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a fixé les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats concernés.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de bien-être déjà exécutées ou réalisées à une date convenue.
Toutefois, le Client peut demander l’annulation gratuite d’un rendez-vous jusqu’à 24 heures avant celui-ci.
Article 11 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, crises sanitaires.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins,
photographies, nom de domaine etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Protection des données personnelles
Afin d’assurer le bon déroulement des séances de réflexologie, sous couvert du secret professionnel, le Vendeur doit recueillir certaines données personnelles relatives au Client.
Ces données sont conservées au format papier sous clé et ne peuvent être transmises a des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://johanna-castel-reflexologie.fr/
Les données personnelles collectées (via Resalib, ou en séance) sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Elles sont utilisées uniquement à des fins de gestion de rendez-vous, de facturation et de suivi client.
Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16 : Cartes cadeaux et modalités de livraison
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles de la séance de
réflexologie,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau(x) par carte bancaire, chèque, espèces ou virement à la suite d’un contact téléphonique, par message ou en face à face.
La ou les carte(s) cadeau(x) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur.
Leur durée de validité est de six mois. Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée, ni remboursée sauf accord du Vendeur. Cette date d’expiration est inscrite sur les cartes cadeau.
Les cartes cadeau sont remises en main propre ou envoyées par mail ou par courrier au délai indiqué, après la réception d’une enveloppe timbrée avec l’adresse inscrite sur l’enveloppe.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 17 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de la part de Johanna CASTEL ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 18 – Loi applicable et litige
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par mail à l’adresse : johanna.castel. 14@gmail.com
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l’activité du réflexologue.
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation.
S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
Dernière mise à jour : 24/10/2025
Johanna CASTEL, entrepreneur individuel, réflexologue, prestataire de formation à l’Ecole de Réflexologie Occidentale selon Claire Richard et adhérente au Syndicat Professionnel des Réflexologues
10 rue de l’église, 14650 – Carpiquet
06 42 19 74 15 – Sur rendez-vous uniquement